Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Constitution du comité permanent
19(1)Est constitué un comité permanent qui est chargé de :
a) conseiller le ministre sur le meilleur moyen d’assurer l’égalité de la communauté linguistique française dans les questions relevant du champ de compétence du ministre et du directeur;
b) conseiller la Commission sur le meilleur moyen d’assurer l’égalité de la communauté linguistique française dans les questions relevant du champ de compétence de la Commission;
c) surveiller la mise en oeuvre des conseils visés aux alinéas a) et b).
19(2)Le rapport annuel du ministre comporte un résumé des conseils donnés par le comité permanent au ministre et à la Commission pour l’année en cours et un résumé de toute mesure prise par suite de ces conseils.
Constitution du comité permanent
19(1)Est constitué un comité permanent qui est chargé de :
a) conseiller le ministre sur le meilleur moyen d’assurer l’égalité de la communauté linguistique française dans les questions relevant du champ de compétence du ministre et du directeur;
b) conseiller la Commission sur le meilleur moyen d’assurer l’égalité de la communauté linguistique française dans les questions relevant du champ de compétence de la Commission;
c) surveiller la mise en oeuvre des conseils visés aux alinéas a) et b).
19(2)Le rapport annuel du ministre comporte un résumé des conseils donnés par le comité permanent au ministre et à la Commission pour l’année en cours et un résumé de toute mesure prise par suite de ces conseils.